« Le 10 juillet 2008, [la Cour européenne des Droits de l’Homme] avait estimé, pour condamner l’Etat français sur le fondement de l’article 5§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, que le parquet français ne saurait être considéré comme (…)
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