Inversion des normes Cette expression est mauvaise Tant qu’un texte ne pouvait déroger que favorablement aux dispositions de rang supérieur, on pouvait parler de hiérarchie des normes. Depuis les années 1980, dès lors que la loi permet de déroger à un accord de rang supérieur en un sens (…)
AU HAVRE, LE COMBAT CONTINUE !